Assurance secteur de la construction

La construction est le secteur où les garanties s’emboîtent le plus étroitement — et où une pièce manquante se voit immédiatement. Un même dommage relève d’un contrat différent selon qu’il survient pendant le chantier, à la réception, ou dix ans plus tard ; selon qu’il touche l’ouvrage lui-même ou le bâtiment voisin ; selon qu’il vient d’une erreur d’exécution ou d’une faute de conception.

C’est aussi le seul secteur où la loi impose une assurance de responsabilité à long terme : depuis le 1^er juillet 2018, tout intervenant sur le gros œuvre fermé d’une habitation doit couvrir sa responsabilité décennale, et l’attestation se réclame avant le premier coup de pelle.

Les contrats obligatoires

• l’assurance RC décennale, depuis la loi du 31 mai 2017, pour les travaux de gros œuvre fermé sur une habitation en Belgique lorsque l’intervention d’un architecte est requise ;
• l’assurance de la responsabilité professionnelle pour les architectes, bureaux d’études et autres prestataires intellectuels du secteur ;
• l’assurance accidents du travail, dès le premier travailleur ;
• la RC des véhicules et des engins circulant sur la voie publique.

Les contrats qui protègent le chantier et l’entreprise

• la RC construction pour les dommages causés aux tiers pendant les travaux, y compris les troubles anormaux de voisinage ;
• l’assurance tous risques chantiers pour l’ouvrage en cours et les biens existants du maître d’ouvrage ;
• la RC après livraison pour les dommages causés par le travail achevé ;
• le bris de machine pour les engins, et l’assurance du matériel transporté pour l’outillage qui circule ;
• la protection juridique, très sollicitée dans un secteur où les litiges de réception et les impayés sont fréquents.

Deux obligations légales, souvent confondues

La loi du 31 mai 2017 impose la couverture de la responsabilité décennale — solidité, stabilité et étanchéité du gros œuvre fermé — pour les travaux portant sur une habitation située en Belgique et soumis à l’intervention d’un architecte. Elle vise l’entrepreneur, l’architecte et les autres prestataires. L’attestation se remet avant le début des travaux.

La loi du 9 mai 2019, en vigueur depuis le 1^er juillet 2019, impose aux prestataires intellectuels — architectes, géomètres-experts, coordinateurs sécurité-santé, bureaux d’études, ingénieurs-conseils — d’assurer leur responsabilité civile professionnelle, hors décennale, et pour tout type de bâtiment, pas seulement l’habitation.

Les deux obligations ne se recouvrent donc pas : la première est limitée au logement mais court dix ans ; la seconde couvre tous les bâtiments mais laisse la décennale de côté. Un bureau d’études qui travaille sur un immeuble de bureaux relève de la seconde et pas de la première. Les montants minimaux imposés par la loi de 2019 sont indexés et se vérifient à chaque renouvellement.

Ce que la décennale ne couvre pas

L’obligation s’arrête au gros œuvre fermé. Restent en dehors : les finitions, les malfaçons esthétiques, les défauts qui n’affectent ni la solidité ni l’étanchéité, les bâtiments non résidentiels et les dommages survenus pendant le chantier. Chacun de ces cas relève d’un autre contrat — RC construction, tous risques chantier, RC après livraison — et c’est là que les trous de couverture apparaissent.

Les extensions à cadrer sur un chantier

Les biens existants du maître d’ouvrage. En rénovation, la partie non touchée du bâtiment est un bien confié. Une tous risques chantier qui ne couvre que l’ouvrage neuf laisse l’existant exposé.

Le vol de matériaux et d’outillage sur chantier. Presque toujours en option, avec des conditions de gardiennage ou de fermeture. Les appareils portables de mesure, de réglage et de contrôle se déclarent souvent séparément.

Le transport pour compte propre. Le matériel et les matériaux qui circulent entre le dépôt et le chantier ne sont pas couverts par la police du dépôt.

Les sous-traitants. Vérifiez si l’assureur conserve son recours contre eux : sans renonciation, un sinistre causé par un sous-traitant se retourne contre lui, et la relation commerciale avec.

L’indemnité de retard. Un sinistre en cours de chantier décale la livraison et déclenche les pénalités prévues au contrat d’entreprise. C’est une extension distincte du dommage matériel.

La protection juridique. Point de vigilance : plusieurs formules généralistes excluent les litiges portant sur des travaux soumis à l’intervention d’un architecte — c’est-à-dire le cœur du métier. La formule doit être choisie en connaissance de cette clause.

Les plafonds, franchises et délais cités sur cette page sont indicatifs et évoluent ; ils sont confirmés dans l’offre.

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